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12/00866 Généré par l'IA

Legal Aid Refusal Overturned Due to Demonstrated Low Income

Numéro de cause 12/00866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Legal Aid Office (BAJ) which had refused her request for legal aid because she initially failed to provide supporting documentation for her claimed insufficient resources. The Court of Appeal found the appeal admissible and well-founded because the supplementary documents submitted demonstrated the appellant had an average net monthly income of 1150 euros, leading the court to overturn the initial refusal and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 40%.

Regeste Legislator

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Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle, accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE, FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 %, Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Refusal Overturned Due to Demonstrated Low Income: The Court of Appeal found the appeal admissible and well-founded because the supplementary documents submitted demonstrated the appellant had an average net monthly income of 1150 euros, leading the court to overturn the initial refusal and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 40%.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite faibles revenus créance de cotisation aides accordées par les États revenu net perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
This is the core order that overturns the initial decision regarding legal aid.
accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
This specifies the remedy granted regarding legal aid.
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 %
This sets the specific financial contribution percentage for the State as part of the final order.
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Although cited prior to the dispositive, the outcome (granting partial legal aid) is directly based on the application of this law.
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12/01057
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
12/00833
Legal Aid Denial Overturned Due to Erroneous Income Calculation
11/00879
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
12/01174
Legal Aid Denial Overturned Due to Insufficient Income Documentation
14/01608
Legal Aid Appeal: Overturning Income-Based Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

This is the core order that overturns the initial decision regarding legal aid.

accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

This specifies the remedy granted regarding legal aid.

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 %

This sets the specific financial contribution percentage for the State as part of the final order.

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Although cited prior to the dispositive, the outcome (granting partial legal aid) is directly based on the application of this law.

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Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ: 2011/07220

No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/00866

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : Mme Albertina X...

Raison Sociale :

Adresse :

DATE DE LA DEMANDE

05 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 ;

Vu le recours formé le 05 Mars 2012 par Mme Albertina X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : CONTENTIEUX GENERAL (code procédure 281)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître MASSOU LABAQUERE Maripierre avocat

du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président