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12/01008 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence

Numéro de cause 12/01008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Legal Aid Office that denied their request for legal aid based on insufficient resources. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate their claimed insufficiency of income as required by law.

Regeste Legislator

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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate their claimed insufficiency of income as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite insuffisance de preuves inexploitabilité des preuves illicites cas d'extrême gravité qualité pour recourir preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This law governing legal aid was cited in the context of the ruling on the appeal against the decision of the Legal Aid Office.
Généré par l'IA
12/00904
Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence
12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
12/01006
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation
12/007621
Appeal Against Denial of Judicial Aid Due to Insufficient Documentation
12/00919
Appeal of Partial Legal Aid Decision Upheld on Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This law governing legal aid was cited in the context of the ruling on the appeal against the decision of the Legal Aid Office.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 0013 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01008 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Rachid X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Rachid X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,