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12/01024 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds

Numéro de cause 12/01024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a Legal Aid decision from the local office, which had denied aid by determining the appellant's monthly income exceeded the established thresholds, despite the appellant asserting insufficient resources. The reviewing Court of Appeal examined the new documentation provided by the appellant, noting that for the year 2011, the appellant had a net average monthly income of €2475 and two dependent children, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid office as the stated income remained above the allowable limits for the requested aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds: The reviewing Court of Appeal examined the new documentation provided by the appellant, noting that for the year 2011, the appellant had a net average monthly income of €2475 and two dependent children, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid office as the stated income remained above the allowable limits for the requested aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite revenu net procédure de contrôle des aides droit à l'aide sociale qualité pour recourir détermination du revenu d'invalide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governs legal aid and was the basis for reviewing the appeal against the refusal of legal aid.
Généré par l'IA
14/01599
Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Income Threshold
14/01658
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Threshold
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
14/01251
Legal Aid Office v. Applicant (Income Threshold Appeal)
12/00823
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs legal aid and was the basis for reviewing the appeal against the refusal of legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2012/ 03720

No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01024

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Pedro X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65200 BAGNERES DE BIGORRE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Pedro X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2475 euros pour l'année 2011 et a deux enfants à charge ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,