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12/01000 Généré par l'IA

Appeal of Denied Legal Aid Due to Insufficient Income Documentation

Numéro de cause 12/01000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought a review of a legal aid decision that denied assistance on the grounds that the appellant failed to provide any recent supporting documentation regarding their income, despite the appeal being filed within the legal timeframe to re-examine the insufficiency of resources. The appellate court confirmed the initial decision of the legal aid office in its entirety because the appellant did not produce the required recent documentation to substantiate their claimed lack of financial resources.

Regeste Legislator

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loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Denied Legal Aid Due to Insufficient Income Documentation: The appellate court confirmed the initial decision of the legal aid office in its entirety because the appellant did not produce the required recent documentation to substantiate their claimed lack of financial resources.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite soutien financier motif de révision défaut de preuve perception abusive de prestations de l'aide sociale preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
The appeal concerns a decision on legal aid, and this law is cited in the context of the review of the decision.
Généré par l'IA
12/01001
Legal Aid Denial Appeal on Insufficient Documentation
12/01254
Legal Aid Denial Upheld Due to Insufficient Documentation
12/01005
Appellant v. Legal Aid Office: Denial of Legal Assistance Upheld on Insufficient Financial Documentation
12/01252
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation
21/027361
Appeal Against Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

The appeal concerns a decision on legal aid, and this law is cited in the context of the review of the decision.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00014 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01000 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Lahcen X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lahcen X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,