Supreme Court Dismisses Appeal Against Indictment for Murder and Attempted Murder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to quash a decision by the Court of Appeal that indicted him for murder and attempted murder before the Assize Court. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision adequately explained the facts, responded to the essential arguments raised by the defense, and sufficiently established the grounds for sending the accused to trial on charges qualified as felonies under the law, thereby satisfying procedural requirements, including those derived from the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Against Indictment for Murder and Attempted Murder: The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision adequately explained the facts, responded to the essential arguments raised by the defense, and sufficiently established the grounds for sending the accused to trial on charges qualified as felonies under the law, thereby satisfying procedural requirements, including those derived from the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 12-80.717 F-D
N° 2285
CI/CV
3 AVRIL 2012
REJET
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mahdi X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous les accusations d'assassinats et tentative d'assassinat ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 et 181 du code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations d'assassinats et tentative d'assassinat ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;