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11-88068 Généré par l'IA

Appeal of Parking Violation Conviction Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 11-88068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that convicted them of a parking violation and imposed a 100-euro fine, arguing a violation of traffic regulations. The high court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense based on its sovereign assessment of the facts and evidence presented, meaning the appeal merely challenged the trial court's factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Parking Violation Conviction Rejected on Factual Grounds: The high court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense based on its sovereign assessment of the facts and evidence presented, meaning the appeal merely challenged the trial court's factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement fixation de l'amende motifs de fait appréciation des preuves recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This statement is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-88297
Parking Violation Appeal Rejection on Grounds of Reiteration and Factual Assessment
99-84451
Parking Violation Fines Appeal Rejection
00-86951
Parking Violation Appeal Rejection
00-81505
Defendant's Appeal of Parking Violation Conviction Rejected
88-87236
Parking Violation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CHARTRES, en date du 24 septembre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10 du code de la route ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;