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12-80297 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Terminated Pretrial Detention in Immigration Case

Numéro de cause 12-80297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that revoked their release under judicial supervision, maintaining an existing committal order, in a case concerning organized assistance in irregular immigration; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the pretrial detention that formed the basis of the appeal had already terminated when the individual was released under judicial supervision prior to the appeal hearing, rendering the appeal without purpose under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Regarding Terminated Pretrial Detention in Immigration Case: An individual appealed a decision by the court of appeal that revoked their release under judicial supervision, maintaining an existing committal order, in a case concerning organized assistance in irregular immigration; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the pretrial detention that formed the basis of the appeal had already terminated when the individual was released under judicial supervision prior to the appeal hearing, rendering the appeal without purpose under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi décisions incidentes renvoi en droit des étrangers maintien en détention provisoire examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the Court's decision on the appeal's objectiveness.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the judging panel.
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99-82889
Appeal Inadmissible Due to Termination of Pre-Trial Detention
16-80447
Appeal Inadmissibility in Detention Pending Appeal Case
12-17093
Foreign National Detention Appeal Inadmissibility Overturned
05-83991
Mootness of Appeal Regarding Terminated Pretrial Detention
24-16711
Appeal Inadmissibility Over Insufficient Consular Effort Deprivation of Right to Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the Court's decision on the appeal's objectiveness.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the judging panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Tajinder X...alias Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt poursuivrait ses effets ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2011, a pris fin le 30 décembre 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;