Legislator Jurisprudence & Législation
12-80296 Généré par l'IA

Appeal Concerning Revocation of Judicial Supervision Moot Due to Termination of Detention

Numéro de cause 12-80296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court that revoked his release under judicial supervision and reinstated his detention order, concerning an investigation into aiding illegal immigration in an organized group. The Supreme Court determined that the defendant's provisional detention, initially ordered in October 2011, had already terminated on December 30, 2011, when he was released under judicial supervision, rendering the appeal concerning the detention order moot; consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Revocation of Judicial Supervision Moot Due to Termination of Detention: The Supreme Court determined that the defendant's provisional detention, initially ordered in October 2011, had already terminated on December 30, 2011, when he was released under judicial supervision, rendering the appeal concerning the detention order moot; consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté contrôle de la fixation de la peine instruction judiciaire clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited before the court states that the appeal is moot, indicating it might be related to the procedural basis for the decision, though the dispositive itself relies on the fact that the detention ended, rendering the appeal without object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the chamber that heard the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Maninder X...alias Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt poursuivrait ses effets ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2011, a pris fin le 30 décembre 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;