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10-26724 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prior Appealability of Contract Requalification Claim

Numéro de cause 10-26724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which sought the requalification of a temporary contract into a permanent one and therefore involved an undetermined claim, was appealable according to articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, meaning it was not immediately subject to cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissible Due to Prior Appealability of Contract Requalification Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation interprétation du contrat procédure préjudicielle droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited as the basis for examining the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
articles 40 et 605 du code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the judgment which made the appeal inadmissible because it was subject to appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
Généré par l'IA
02-42685
Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability
96-40280
Claimant's Direct Appeal on Contract Requalification Deemed Inadmissible by Court of Cassation
03-40187
Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited as the basis for examining the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio.

articles 40 et 605 du code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the judgment which made the appeal inadmissible because it was subject to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.