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10-25755 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Employment Clause Dispute

Numéro de cause 10-25755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which addressed a claim seeking the nullification of a fixed-term clause in an employment contract—a claim considered indeterminate—was subject to appeal under the relevant procedural code, meaning the decision was not one that could be directly appealed to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 700 du code de procédure civile, article 1015 du code procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Employment Clause Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail décision préjudicielle attaquable validité de clause compromissoire incapacité de travail temporaire licenciement abusif griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
article 1015 du code procédure civile
The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion based on this article.
articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited in relation to the legal reasoning for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal rather than being immediately appealable.
article 700 du code de procédure civile
This article governs the allocation of costs in the final disposition.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article relates to claims for legal costs (article 700) which the court rejected in the final orders.
Généré par l'IA
23-10742
Appeal Inadmissibility in Employment Dispute Over Indeterminate Damages
16-18067
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Nature of Labor Court Judgment
97-45122
Employer Appeal Inadmissible on Indeterminate Contract Reclassification Claim
90-44208
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Judgment
86-43865
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code procédure civile

The court raised the inadmissibility of the appeal of its own motion based on this article.

articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the legal reasoning for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to appeal rather than being immediately appealable.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the allocation of costs in the final disposition.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article relates to claims for legal costs (article 700) which the court rejected in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une clause d'aménagement du terme prévue au contrat de mission, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.