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11-11489 Généré par l'IA

Association v. Employees (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11-11489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an association against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on December 7, 2010, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court officially accepted the notice of withdrawal dated February 14, 2012, from the association's counsel, ordered the association to bear the costs of the proceedings, and rejected the association's request under Article 700 of the same Code, ordering it instead to pay a total sum of 2,500 euros to the employees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association v. Employees (Withdrawal of Appeal): The Court officially accepted the notice of withdrawal dated February 14, 2012, from the association's counsel, ordered the association to bear the costs of the proceedings, and rejected the association's request under Article 700 of the same Code, ordering it instead to pay a total sum of 2,500 euros to the employees.

Mots-clés

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article du CPC association commandement de payer recours du personnel peine statutaire association d'employeurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the request for indemnity under this article and to order payment of damages.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 14 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Papillons blancs du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Les Papillons blancs du Finistère de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association Les Papillons blancs du Finistère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.