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10-30770 Généré par l'IA

Defective Appeal of Indeterminate Salary Rectification Claim

Numéro de cause 10-30770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerns a defective appeal, where the lower court judgment, which addressed an indeterminate claim regarding the rectification of employee salary payment bases under penalty, was incorrectly deemed to be a final judgment subject to cassation. The court ruled that since the judgment concerned an indeterminate demand, it was appealable, and therefore, since it was not a judgment rendered in the last resort, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Defective Appeal of Indeterminate Salary Rectification Claim: The court ruled that since the judgment concerned an indeterminate demand, it was appealable, and therefore, since it was not a judgment rendered in the last resort, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC rémunération impayée indemnisation de l'erreur judiciaire recalcul du salaire procédure ouverte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

The court implicitly used this article to establish that an appeal (and thus the related cassation appeal) is only open against decisions rendered in the last resort, which informed the finding of inadmissibility.

Article 40 du code de procédure civile

The court used this article to determine that the judgment was not definitively rendered because it addressed an indeterminate claim, meaning it was subject to appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used in the dispositive to reject the claim for costs under this provision and to order payment of a sum to the employees.

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal after consultation with the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à rectifier la base de paiement du salaire des salariés sous astreinte ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sogara aux dépens de l'instance ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogara et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.