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11-11833, 11-11952, 11-11955, 11-11956, 11-11962 Généré par l'IA

Employer Appeal on Indeterminate Leave Claim Admissibility

Numéro de cause 11-11833, 11-11952, 11-11955, 11-11956, 11-11962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The employer appealed to the Court of Cassation against several judgments from the labor court concerning claims for an indeterminate amount related to an additional paid leave day for Ascension Day in 2008, which coincided with May 1st. The court declared the appeals inadmissible because the judgments addressed an indeterminate demand and were therefore subject to appeal rather than being immediately appealable to the Court of Cassation, citing procedural articles which state that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 40 du code de procédure civile, Vu l'article 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE les pourvois, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employer Appeal on Indeterminate Leave Claim Admissibility: The court declared the appeals inadmissible because the judgments addressed an indeterminate demand and were therefore subject to appeal rather than being immediately appealable to the Court of Cassation, citing procedural articles which state that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified.

Mots-clés

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congé payé conflits du travail recours du personnel renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir congé parental

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 40 du code de procédure civile

This provision was cited as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the decisions were susceptible to appeal, not cassation.

Vu l'article 605 du code de procédure civile

This provision was cited in conjunction with Article 40 CPC as part of the basis for declaring the appeals inadmissible because the decisions were susceptible to appeal, not cassation.

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois

This is the operative part of the decision, declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the request for costs based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 11-11.833, U 11-11.952, X 11-11.955, Y 11-11.956 et E 11-11.962 :

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la société Compass groupe France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compass groupe France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.