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11-17703 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 11-17703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal, filed against a decision by the Court of Appeal of Pau, after the rapporteur's report had already been filed, which pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure necessitates that the withdrawal be noted in a judgment; consequently, the Court noted the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1026 du code procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat fixation des frais article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Article 1026 du code procédure civile
This provision governed the need for a decision to record the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the award of legal fees (Article 700 fees).
Généré par l'IA
12-17230
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
02-21401
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-25568
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
92-16381
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-27363
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code procédure civile

This provision governed the need for a decision to record the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the award of legal fees (Article 700 fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 février 2011, au profit de M. X... et des sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pinguin Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et aux sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.