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11-21046 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 11-21046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the highest court after the reporting judge had already filed the report, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article, thereby recognizing the discontinuance of the proceedings initiated against a decision from a lower appellate court and ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la demande en divorce commandement de payer classement de la procédure mise des frais de procédure réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the need to record the withdrawal of appeal by a ruling because it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This procedural basis was applied when ordering the appellant to pay costs.
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11-11010
Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award
91-15753
Withdrawal of Appeal After Official Report and Assessment of Costs
13-18664
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
05-16242
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation
94-12840
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the need to record the withdrawal of appeal by a ruling because it occurred after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This procedural basis was applied when ordering the appellant to pay costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Multitude technologies contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 23 mars 2010, au profit de la société Cegid, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Multitude technologies de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Cegid la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.