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11-13132 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Insolvency Proceedings

Numéro de cause 11-13132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, which was previously named differently, filed an appeal seeking annulment of a Paris Court of Appeal decision in favor of another company; however, the Toulouse Commercial Court opened insolvency proceedings against the appellant company on November 10, 2011, which, pursuant to the relevant procedural code, automatically interrupted the pending appeal proceedings, leading the high court to acknowledge the interruption, stay its decision, and set a five-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be deemed forfeited, with the case scheduled for reassessment in October 2012.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Insolvency Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité délai légal de procédure suspension de la procédure ouverture de la procédure procédure en annulation société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble as the relevant legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
13-19931
Insolvency Proceedings Interrupt Appeal; Deadline Set for Resumption
17-31483
Appeal Interrupted Due to Bankruptcy Proceedings
02-11469
Appeal Interrupted by Company Liquidation
11-28378
Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation
00-45939
Company in Receivership Proceedings Interrupted: Judicial Administrator Ordered to Resume Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble as the relevant legal basis for the decision concerning the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Boucheron Holding ;

Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.