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11-12832 Généré par l'IA

Private Club Company Appeal Suspended Due to Receivership Proceedings

Numéro de cause 11-12832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal filed by a private club company against a judgment from the Paris Court of Appeal, but determined that the instance was interrupted because the Toulouse Commercial Court had opened receivership proceedings against the appealing company on November 10, 2011; consequently, applying the relevant procedural code, the Court suspended its decision on the appeal and ordered the parties to resume the instance within five months, failing which the appeal would be deemed lapsed, with the case to be re-examined on October 23, 2012.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile; Private Club Company Appeal Suspended Due to Receivership Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Mots-clés

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société commerciale ouverture de la procédure cessation de paiement liquidation d'une Sàrl procédure de récusation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article underlies the court's action of noting the interruption of proceedings following the opening of receivership.
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17-22603
Company Receivership Interrupts Appeal Proceedings
11-28644
Receivership Halting Appeal Proceedings
18-11452
Receivership of Appellant Interrupts Appeal Proceedings
17-15275
Company Appeal Regarding Interrupted Proceedings Due to Improper Notification of Cooperative Representatives
15-25883
Interruption of Appeal Proceedings Due to Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article underlies the court's action of noting the interruption of proceedings following the opening of receivership.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ;

Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.