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12-60044 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Competency Review

Numéro de cause 12-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as a judicial expert in Bordeaux for areas including sanitation, coatings, and roofing had their application refused by the general assembly of magistrates, citing insufficient proof of competence and technical resources. The applicant appealed, emphasizing professional experience and desire to serve the justice system. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list falls outside the Court of Cassation's review, absent any manifest error of appraisal, which was not demonstrated in this case.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Competency Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation manifestement inexacte e-justice
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02-21195
Judicial Expert Registration Review Jurisdiction
16-60013
Registration as Judicial Expert Appeal
98-22685
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
09-60467
Judicial Expert Registration Review Limitation
91-10197
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique assainissement, enduits, menuiserie, revêtements intérieurs, toiture ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences, sa longue expérience professionnelle et son intérêt de collaborer au service public de la justice ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.