Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60039 Généré par l'IA

Judicial Expert Age Limit Appeal Rejection

Numéro de cause 12-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the refusal of their initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal, which was denied by the general assembly of the court's judges based on the appellant exceeding the age of 70. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable decree explicitly sets the maximum age for registration on the expert list at under 70 years, a condition the appellant did not dispute failing to meet.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2-7° du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Judicial Expert Age Limit Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable decree explicitly sets the maximum age for registration on the expert list at under 70 years, a condition the appellant did not dispute failing to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité honoraires de l'expert choix de l'expert limites de la compétence limitation du pouvoir d'examen détermination de l'âge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2-7° du décret du 23 décembre 2004
This provision establishes the age limit (under 70 years) for inscription as a judicial expert, which was the direct ground for rejecting the appeal.
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal based on the cited provision.
Généré par l'IA
22-60053
Judicial Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Mandatory Age Limit
19-60100
Judicial Expert Registration Age Limit Case
23-60068
Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration
25-60107
Judicial Expert Inscription Age Limit Dispute
18-60102
Judicial Expert Age Limit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2-7° du décret du 23 décembre 2004

This provision establishes the age limit (under 70 years) for inscription as a judicial expert, which was the direct ground for rejecting the appeal.

REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours en soutenant qu'il a les capacités physiques et intellectuelles nécessaires pour accomplir des missions d'expertise ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d' experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge au jour de l'inscription ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.