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12-60033 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-appointed experts for the Court of Appeal of Bordeaux in the fields of real estate valuation and business evaluation, but the general assembly of the court's judges refused the application. The Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, considering the needs of the relevant courts, falls outside the review scope of the Court of Cassation unless a clear, demonstrable error in assessment is proven, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, considering the needs of the relevant courts, falls outside the review scope of the Court of Cassation unless a clear, demonstrable error in assessment is proven, which was not established in this case.

Mots-clés

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examen en cassation pouvoir d'examen estimation immobilière choix de l'expert honoraires de l'expert contrat d'expertise

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal (the main order).
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10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
16-60016
Bordeaux Court of Appeal Judicial Expert Registration Refusal Upheld
11-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal (the main order).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "estimations immobilières", "évaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.