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12-60005 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal

Numéro de cause 12-60005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts but was refused by the general assembly of sitting magistrates, a decision the applicant challenged, arguing that the stated reason—insufficient professional experience, despite forty years in banking with significant responsibilities and twelve years of audit missions—was unfounded. The Court of Cassation rejected the appeal because no text mandates the reasoning for initial refusal of registration, and under the relevant decree, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, rendering the grievance directed against a purported reason mentioned only in the notification letter, and not in the official decision record, inoperative.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004; Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal because no text mandates the reasoning for initial refusal of registration, and under the relevant decree, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, rendering the grievance directed against a purported reason mentioned only in the notification letter, and not in the official decision record, inoperative.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription notification de la décision choix de l'expert qualité pour recourir honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
The court implicitly relies on this article, which restricts the possibility of appeal against the decision to register experts, to deem the appeal inadmissible.
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10-60011
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal Review
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
08-10093
Appeal Regarding Unmotivated Refusal of Expert List Registration
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
10-60434
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004

The court implicitly relies on this article, which restricts the possibility of appeal against the decision to register experts, to deem the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, alors qu'il travaille depuis quarante ans dans une banque où il exerce des fonctions de responsabilité importantes et a effectué, pendant douze ans, des missions d'audit ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.