Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60094 Généré par l'IA

Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld Due to Deference to Lower Court's Assessment

Numéro de cause 12-60094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration as a judicial expert interpreter-translator with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, citing insufficient qualifications. The applicant challenged this decision based on professional experience in translation, but the reviewing court upheld the refusal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their inscription, considering the jurisdiction's needs, falls outside the review of the highest court unless a clear error in judgment is demonstrable, which was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld Due to Deference to Lower Court's Assessment: The applicant challenged this decision based on professional experience in translation, but the reviewing court upheld the refusal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their inscription, considering the jurisdiction's needs, falls outside the review of the highest court unless a clear error in judgment is demonstrable, which was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêts en interprétation honoraires de l'expert langue de la procédure obstacle linguistique discrimination linguistique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
Généré par l'IA
17-60340
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualification Assessment
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60084
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Interpreter Competence Assessment
24-60226
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
24-60099
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the main order of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'interprète-traducteur ; que, par délibération du 17 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait état des connaissances et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquises dans le domaine de la traduction au sein des entreprises pétrolières pour lesquelles elle a travaillé et demande une révision de son dossier ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.