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12-60079 Généré par l'IA

Judicial Expert Interpreter Registration Appeal

Numéro de cause 12-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert interpreter-translator on the Reims Court of Appeal's list but was refused by the general assembly of judges because she reportedly lacked sufficient qualifications. The applicant argued she already performed translation and interpretation work for the judicial police and had recently obtained French nationality. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation unless there is a manifest error in appreciation, which was not demonstrated here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Interpreter Registration Appeal: The applicant argued she already performed translation and interpretation work for the judicial police and had recently obtained French nationality. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation unless there is a manifest error in appreciation, which was not demonstrated here.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel langue de la procédure honoraires de l'expert nationalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
14-60091
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
05-10068
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translator Qualifications
89-20910
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
14-60105
Expert Judicial Interpreter Suitability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en qualité d'interprète-traducteur ; que, par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'exerçant déjà des missions de traductrice et d'interprète pour la police judiciaire de Reims en langue turque, elle ne comprend pas la décision et précise qu'elle a acquis la nationalité française le 6 décembre 2011 et exerce une activité salariée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.