Judicial Expert Registration Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert in the building and public works category with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused registration, citing insufficient qualification. The applicant contested this, emphasizing thirty-eight years of private sector insurance experience relevant to building expertise, fire prevention, and insurance knowledge, claiming he met the necessary qualifications. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assessment of a candidate's professional qualities and the desirability of their inclusion on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of its review, absent a manifest error of assessment, which was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Expert Registration Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims notamment dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que, par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que, nouvellement retraité et ayant travaillé pendant trente-huit ans dans le secteur privé des assurances, il bénéficie d'une forte expérience et de connaissances dans le domaine du bâtiment, d'une connaissance approfondie de la prévention, de la protection des biens et des causes d'incendie, d'une formation dans le domaine de l'expertise et d'une parfaite connaissance de l'assurance ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.