Expert Reappointment Denial Based on Age Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision by a Court of Appeal's general assembly of judges which had refused the reappointment of an expert and removed her from the judicial expert list based on the mandatory retirement age of seventy years, established by decree. The Court reasoned that since the expert was below the age limit when her inscription was last renewed in 2009 for a five-year term, the subsequent refusal of reappointment on the grounds of age was factually incorrect and legally unjustified, rendering the removal invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 7° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Reappointment Denial Based on Age Overturned: The Court reasoned that since the expert was below the age limit when her inscription was last renewed in 2009 for a five-year term, the subsequent refusal of reappointment on the grounds of age was factually incorrect and legally unjustified, rendering the removal invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the age limit for inscription/re-inscription on the list of experts, which was the basis for the partial annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 7° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;
Attendu que Mme X..., expert réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar le 12 novembre 2009, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 qui a refusé sa réinscription et procédé à son retrait de la liste ;
Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu, cependant, que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 12 novembre 2009, de sorte que sa demande de réinscription, qui était sans objet, ne pouvait justifier un retrait de la liste ;
D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 15 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X...,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.