Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-14648 Généré par l'IA

Supreme Court Typographical Error Correction in Judgment Citation

Numéro de cause 11-14648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a typographical error existed in the citation of an article number within the operative part of a previous judgment partially overturning an appellate court decision. Consequently, the Court formally rectified the error in the initial judgment dated March 22, 2012, by explicitly ordering the correction of the referenced article number in the sixth paragraph of the second page of the official minutes to ensure accurate legal basis for the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1413 du code civil; Supreme Court Typographical Error Correction in Judgment Citation: Consequently, the Court formally rectified the error in the initial judgment dated March 22, 2012, by explicitly ordering the correction of the referenced article number in the sixth paragraph of the second page of the official minutes to ensure accurate legal basis for the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision dispositif renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify the material error identified in the previous ruling.
article 1413 du code civil
"Vu l'article 1413 du code civil, ..............
Généré par l'IA
08-11226
Supreme Court Judgment Correction of Material Error in Citation
99-45105
Supreme Court Rectification of Typographical Error in Prior Judgment
07-19375
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Designation
08-11872, 08-14309
Correction of Material Error in Judgment Date
12-27892
Supreme Court Rectifies Material Error in Published Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify the material error identified in the previous ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité au visa ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la première ligne du sixième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée :

"Vu l'article 1413 du code civil, .............. "

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.