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11-19648 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Costs

Numéro de cause 11-19648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an appeal to the high court against a decision from the appellate court in a dispute with another company, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the report was filed. The high court acknowledged the withdrawal and, noting that the opposing entity had timely requested payment under the relevant article of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, granted the request for costs, specifically ordering the appealing entity to pay the opposing entity a specified sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Award of Costs: The high court acknowledged the withdrawal and, noting that the opposing entity had timely requested payment under the relevant article of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, granted the request for costs, specifically ordering the appealing entity to pay the opposing entity a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer personne morale retrait des conclusions civiles mise des frais de procédure avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du Code de procédure civile
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the payment of a specific sum by the appellant to the respondent.
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile
Cited as the procedural rule applicable to the situation of abandonment of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
12-22678
Appeal Withdrawal and Cost Award
12-20200
Appeal Withdrawal and Award of Costs
11-18473
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
01-17108
Appeal Withdrawal and Costs Award
13-22196
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the payment of a specific sum by the appellant to the respondent.

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile

Cited as the procedural rule applicable to the situation of abandonment of the appeal (désistement).

Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens

This phrase implies the application of rules regarding costs (which are usually based on procedural articles like Art. 700 or general provisions, but since no specific cost article is cited in the final order aside from the one for Art. 700 application, this implies the general obligation for costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;

Attendu que la société Electricité réseau distribution France (ERDF) s'est pourvue le 16 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2011 par la cour d appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Direct énergie

Qu'à la date du 9 février 2012, et postérieusement au 24 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société ERDF a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement;

Et attendu que la société Direct énergie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société ERDF d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir particulièrement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Electricité réseau distribution France de son désistement ;

Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité réseau distribution France à payer à la société Direct énergie la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.