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11-17849 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Filing of Report

Numéro de cause 11-17849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Rennes Court of Appeal on May 13, 2011, but subsequently declared a full withdrawal of its appeal on March 30, 2012; however, the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on December 5, 2011, and therefore, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally acknowledged the withdrawal without further substantive review of the original appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code du procédure civile; Withdrawal of Appeal After Filing of Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation article du CPC retrait de la requête approbation de rapport notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code du procédure civile
The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
90-17208
Withdrawal of Appeal After Report Filed
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
08-13607
Discontinuance of Appeal After Filing of Procedural Report
12-12569
Withdrawal of Appeal After Report Filing
10-17857
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code du procédure civile

The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code du procédure civile ;

Attendu que la société Arcoa s'est pourvue le 13 mai 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Mersea ;

Qu'à la date du 30 mars 2012, la société Arcoa a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2011, date du dépôt du rapport ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Arcoa de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.