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12-60088 Généré par l'IA

Judicial Expert Readmission Denial Upheld on Documentation Grounds

Numéro de cause 12-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to the roster of judicial experts in adult psychiatry for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request based on the lack of supporting documentation for continuing education accompanying the application, and the subsequent evidence provided did not sufficiently justify the required prior training. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the assembly's refusal did not constitute a manifest error in assessment, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Readmission Denial Upheld on Documentation Grounds: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the assembly's refusal did not constitute a manifest error in assessment, thus dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de cassation appréciation manifestement inexacte expertise psychiatrique réévaluation par expert recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
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16-60316
Expert Witness Readmission Denial Upheld
18-60061
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld
17-60036
Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Lack of Procedural Training
18-76037
Expert Witness Readmission and Extension Refusal Upheld
19-60022
Expert Witness Readmission Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous la rubrique psychiatrie d'adultes ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... expose qu'il a toujours eu une importante activité en tant qu'expert depuis son inscription sur la liste de la cour d'appel en 1987 et qu'il n'a cessé de participer, notamment en tant qu'intervenant, à des sessions de formation, dans le cadre de l'université, de l'Ecole nationale de la magistrature et de conférences de consensus et que ces interventions, ainsi que les publications dont il est l'auteur, ont impliqué en amont un travail continu de formation personnelle ; qu'il a également participé à plusieurs groupes de travail interministériels dans les domaines de son expertise et que le service hospitalier de psychiatrie qu'il dirige accueille des internes en vue de leur formation ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'aucun justificatif de formation n'avait été joint à la candidature et que les éléments fournis postérieurement par M. X... ne justifiaient pas non plus d'une formation précédant sa demande de réinscription ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.