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12-60006 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeals Judges on Investigator List Exclusion

Numéro de cause 12-60006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeals, but the general assembly of the court's judges rejected the application based on the candidate's insufficient experience. The applicant argued that her extensive professional background working with children and families in difficulty, combined with relevant specialized training and current employment, demonstrated the necessary skills, including diagnosis, proposal development, reporting, and evaluation. However, the high court ruled that the assessment of both the professional qualifications of a candidate and the advisability of their inclusion on the list falls outside the scope of review by the high court on appeal, absent a manifest error of judgment, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeals Judges on Investigator List Exclusion: The applicant argued that her extensive professional background working with children and families in difficulty, combined with relevant specialized training and current employment, demonstrated the necessary skills, including diagnosis, proposal development, reporting, and evaluation. However, the high court ruled that the assessment of both the professional qualifications of a candidate and the advisability of their inclusion on the list falls outside the scope of review by the high court on appeal, absent a manifest error of judgment, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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pouvoir d'examen appréciation manifestement inexacte exclusion sociale cas d'exclusion qualité pour recourir prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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12-60574
Judicial Candidate Experience Qualification Appeal Dismissed
19-60105
Judicial Review of Social Investigator Candidacy Rejection
17-60341
Applicant v. Court of Appeal Judicial Experts List Inclusion Refusal
19-60006
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
10-60043
Candidate Inclusion on Social Investigator List Upheld Despite Elected Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 14 novembre 2011, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille depuis 1983 auprès d'enfants et de familles en difficulté dans divers services, qu'elle a suivi de 2002 à 2004 une formation d'éducateur spécialisé au cours de laquelle elle a effectué un stage auprès d'un tribunal de grande instance, qu'elle travaille depuis 2008 dans le cadre de la politique de la ville et que le diagnostic, la mise en perspective, les propositions éducatives, le compte-rendu écrit et l'évaluation sont partie intégrante de son activité professionnelle ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.