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11-13279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Case

Numéro de cause 11-13279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the Colmar Court of Appeal dated December 14, 2010, following a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal lodged by the company's counsel on March 6, 2012, and therefore granted the act of withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Fémina coiffure aux dépens; Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation réputation de retrait d'opposition commandement de payer classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under its provisions.
Condamne la société Fémina coiffure aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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92-12805
Withdrawal of Appeal in Colmar Court Decision Case
08-42181
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
21-25525
Colmar Court of Appeal Withdrawal Appeal Accepted
96-21091
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under its provisions.

Condamne la société Fémina coiffure aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fémina coiffure, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 décembre 2010, dans un litige l'opposant à la société Fiduciaire du Bas-Rhin ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société Fémina coiffure de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Fémina coiffure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.