Loan Prescription Period Commencement Under New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim in August 2009 seeking repayment of a loan allegedly granted in July 2004, but the lower court dismissed the action as time-barred, applying the new five-year prescription period enacted by the June 17, 2008 law, starting the clock from the loan date in July 2004. The high court quashed the decision, reasoning that under the transitional provisions of the 2008 law, if a new, shorter prescription period applies to an existing debt, the period must commence from the law's entry into force (June 18, 2008), not the date the underlying obligation arose, provided the total time does not exceed the prior longer prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2224 du code civil, article 26 - II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 2 du code civil, article 17 de la loi du 17 juin 2008, Condamne Mme Y... aux dépens; Loan Prescription Period Commencement Under New Law: The high court quashed the decision, reasoning that under the transitional provisions of the 2008 law, if a new, shorter prescription period applies to an existing debt, the period must commence from the law's entry into force (June 18, 2008), not the date the underlying obligation arose, provided the total time does not exceed the prior longer prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the application of prescription reduction laws, was cited in the reasoning leading to the cassation based on its violation by the lower court.
This provision, establishing the general prescription period for personal actions, was cited in the reasoning leading to the cassation based on its violation by the lower court.
This provision, regarding the effect of new laws on existing rights, was cited in the reasoning leading to the cassation based on its violation by the lower court.
This provision, concerning the application of the new five-year prescription period, was cited in the context of the successful ground for cassation.
The court cassated the decision based on the issues raised in the sole ground of appeal presented by M. X's counsel.
This is an explicit order regarding costs imposed in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 - II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Attendu que selon le dernier de ces textes les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
Attendu que par déclaration introductive d'instance enregistrée le 3 août 2009, M. X... a formé contre Mme Y... une demande en remboursement du solde d'un prêt qu'il lui aurait consenti en juillet 2004 ;
Attendu que pour déclarer cette action prescrite, la juridiction de proximité a retenu que le point de départ de la prescription de cinq ans applicable en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, aux actions personnelles et mobilières, devait être fixé au 20 juillet 2004, date à laquelle le prêt litigieux a été consenti ;
Qu'en statuant ainsi alors que la loi du 17 juin 2008 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c'est à cette date qu'a commencé de courir le délai de prescription de l'action exercée par M. X..., la juridiction de proximité a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Senlis ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour M. X...
MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action d'un créancier (M. X...) prescrite et sa demande irrecevable ;
AUX MOTIFS QUE le délai de prescription de 5 ans prend son point de départ au jour du règlement de la facture soit le 20 juillet 2004 de sorte que M. X... se devait d'agir avant le 20 juillet 2009 et que la juridiction de proximité n'ayant été saisie que par une déclaration enregistrée le 3 août 2009, l'action de M. X... était prescrite ;
ALORS QUE les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquaient aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en appliquant le délai de prescription de 5 ans, issu de la loi du 17 juin 2008 à compter du 20 juillet 2004 et non à compter du 19 juin 2008, jour d'entrée en vigueur de la loi, la juridiction de proximité a violé ensemble l'article 17 de la loi du 17 juin 2008 et les articles 2 et 2224 du code civil.