Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40020 Généré par l'IA

Cassation Refuses Referral on Prescription Period Constitutionality Due to Lack of Novelty and Seriousness

Numéro de cause 12-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to refer a priority question of constitutionality concerning a specific prescription period established by a 1968 law to the Constitutional Council. The court reasoned that the question was not novel because the relevant constitutional provision had already been interpreted by the Council, and more importantly, the question lacked seriousness as the challenged provision, which sets a specific time limit for debt repayment capable of interruption and suspension, serves the legitimate public interest of rapidly settling public accounts without unjustly infringing upon property rights or denying equal guarantees to litigants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Refuses Referral on Prescription Period Constitutionality Due to Lack of Novelty and Seriousness: The court reasoned that the question was not novel because the relevant constitutional provision had already been interpreted by the Council, and more importantly, the question lacked seriousness as the challenged provision, which sets a specific time limit for debt repayment capable of interruption and suspension, serves the legitimate public interest of rapidly settling public accounts without unjustly infringing upon property rights or denying equal guarantees to litigants.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité prescription droit à la propriété absence de nouveauté délai de suspension cognition du pourvoi en cassation
Généré par l'IA
10-40052
Cassation Court Refuses to Refer Tax Constitutionality Questions
11-40083
Commercial Lease Termination Prescription Period Constitutionality Challenge
09-87205
Cassation Court Refusal to Refer Reasoning Exemption Challenge
11-90025
Rejection of QPC Against Court of Cassation Jurisprudence on Statute of Limitations Interruption for Related Offenses
10-14186
Court of Cassation Refuses Referral on Constitutionality of Domiciliary Visit Laws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order ruling that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'instauration d'un délai de prescription particulier, susceptible d'interruption et de suspension, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver le créancier de son droit de propriété, répond à l'objectif d'intérêt général d'apurement rapide des comptes publics et n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.