Legislator Jurisprudence & Législation
11-61219 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Lack of Independence

Numéro de cause 11-61219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual who was refused initial registration on the roster of judicial experts for a specific court of appeal challenged the decision, specifically criticizing the reasoning cited in the notification letter regarding a perceived lack of independence from insurance companies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no text mandates that decisions denying initial registration be motivated, and furthermore, only decisions made by the authority responsible for establishing the expert lists can be appealed; therefore, the grievance directed against a motive mentioned only in the notification letter, and not in the official decision minutes of the general assembly, was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Lack of Independence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no text mandates that decisions denying initial registration be motivated, and furthermore, only decisions made by the authority responsible for establishing the expert lists can be appealed; therefore, the grievance directed against a motive mentioned only in the notification letter, and not in the official decision minutes of the general assembly, was inadmissible.

Mots-clés

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indépendance judiciaire notification de la décision qualité pour recourir honoraires de l'expert expert indépendant opposition au mariage

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
The court implicitly used this article to affirm that the grievance directed against the reasoning in the notification letter was inoperative, as only decisions made by the authority establishing the expert lists are subject to appeal.
REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004

The court implicitly used this article to affirm that the grievance directed against the reasoning in the notification letter was inoperative, as only decisions made by the authority establishing the expert lists are subject to appeal.

REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de son manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurance, et fait valoir qu'il n'a jamais été et ne sera jamais dans un lien de subordination à l'égard de celles-ci ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.