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12/01253 Généré par l'IA

Legal Aid Inadmissibility Appeal Dismissed

Numéro de cause 12/01253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a recourse on April 4, 2012, against a March 16, 2012, decision from the Legal Aid Office concerning an application for legal aid. The Court of Appeal of Pau reviewed the referral and the relevant statutes and ruled that the initial decision of inadmissibility (caducité) issued by the Legal Aid Office was not susceptible to appeal, consequently declaring the appellant's recourse inadmissible.

Regeste Legislator

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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Inadmissibility Appeal Dismissed: The Court of Appeal of Pau reviewed the referral and the relevant statutes and ruled that the initial decision of inadmissibility (caducité) issued by the Legal Aid Office was not susceptible to appeal, consequently declaring the appellant's recourse inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi suppression de l'aide sociale retrait de la requête radiation du barreau jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
The decision implicitly concerns the application of the law governing legal aid (Aide Juridictionnelle) as the matter is an appeal against a decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.
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10-17907
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Legal Aid Rejection
14/02929
Legal Aid Eligibility Appeal Dismissed
12/00945
Appeal Against Legal Aid Decision Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
96-42338
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Grounds After Legal Aid Denial
14/03149
Appeal Against Legal Aid Decision Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

The decision implicitly concerns the application of the law governing legal aid (Aide Juridictionnelle) as the matter is an appeal against a decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2011/ 02427 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01253 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

DAX DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Christian X... Raison Sociale : Adresse : Chez Mme Y... Marie-Pierre ..., 40990 SAINT PAUL LES DAX

DATE DE LA DEMANDE

04 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 04 Avril 2012 par M. Christian X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

La décision de caducité prise le 16 mars 2012 par le bureau d'aide juridictionnelle de DAX est insusceptible de recours ;

EN CONSEQUENCE

Déclare irrecevable le recours formé le 4 avril 2012 M. Christian X... ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président.