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12/010551 Généré par l'IA

Legal Aid Income Assessment Overturned

Numéro de cause 12/010551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a decision by the Legal Aid Office that had granted only partial legal aid based on a calculated monthly income of 1824 euros, arguing the initial income assessment was erroneous. The appellate court reviewed supplementary documents showing the appellant's actual net monthly income to be 1368 euros, and reasoning that this lower income warranted full financial assistance, the court subsequently found the appeal admissible and well-founded, thereby overturning the initial decision and granting the appellant full legal aid, fixing the state's contribution at 100%.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Income Assessment Overturned: The appellate court reviewed supplementary documents showing the appellant's actual net monthly income to be 1368 euros, and reasoning that this lower income warranted full financial assistance, the court subsequently found the appeal admissible and well-founded, thereby overturning the initial decision and granting the appellant full legal aid, fixing the state's contribution at 100%.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu assistance judiciaire gratuite décision de cotisations décision partielle perte de soutien perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This is the primary legal basis cited in the preamble that justifies the decision regarding granting legal aid.
Généré par l'IA
12/012511
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation
14/00952
Legal Aid Qualification Appeal Decision Overturned
12/00958
Appeal Regarding Legal Aid Eligibility Based on Income
12/00925
Legal Aid Denial Upheld on Income Dispute
14/02925
Legal Aid Eligibility Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This is the primary legal basis cited in the preamble that justifies the decision regarding granting legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2011/ 03728

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01055

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y...

Raison Sociale :

Adresse : A Blazy 32160 LASSERADE

DATE DE LA DEMANDE

12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1824 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : (code procédure 230)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat

du barreau de TARBES, que Pierre Z...... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,