Appeal of Denial of Legal Aid Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the Legal Aid Office (BAJ) that had denied the request for legal aid, asserting that their resources were insufficient, despite the BAJ calculating a monthly income of €2345 with family adjustments of €440. The appellate court reviewed the case and found that the initial assessment of the appellant's resources was accurate and that the appellant failed to produce any new supporting documentation, leading the court to uphold the original denial of legal aid in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Denial of Legal Aid Based on Income Assessment: The appellate court reviewed the case and found that the initial assessment of the appellant's resources was accurate and that the appellant failed to produce any new supporting documentation, leading the court to uphold the original denial of legal aid in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle based on the relevant law concerning legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ: 2012/00442
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01116
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
BAYONNE
DEMANDEUR
Nom - Prénoms : M. Christophe X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
DATE DE LA DEMANDE
29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M.LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par M. Christophe X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2345 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,