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12/010281 Généré par l'IA

Appeal for Partial Legal Aid Based on Income Reassessment

Numéro de cause 12/010281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Legal Aid Office of Tarbes that denied partial legal aid, claiming insufficient resources, based on an assessed monthly income exceeding the legal threshold. The appellate court considered new documentation showing the appellant's average net monthly income for 2011 was €1298, which satisfied the legal requirement when reviewed against the initial denial criteria, leading the court to find the appeal admissible and well-founded, thus reversing the initial decision and granting partial legal aid for assistance before the criminal or children's court with the appellant's designated attorney.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal for Partial Legal Aid Based on Income Reassessment: The appellate court considered new documentation showing the appellant's average net monthly income for 2011 was €1298, which satisfied the legal requirement when reviewed against the initial denial criteria, leading the court to find the appeal admissible and well-founded, thus reversing the initial decision and granting partial legal aid for assistance before the criminal or children's court with the appellant's designated attorney.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite demande partielle revenu net qualité pour recourir soutien financier droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991
The decision explicitly grants partial legal aid based on the provisions of this law, as cited in the grounds for the decision.
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12/00917
Appeal Regarding Partial Allocation of Legal Aid Based on Income Assessment
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment
11/00879
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
14/02185
Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Income Threshold
14/01608
Legal Aid Appeal: Overturning Income-Based Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

The decision explicitly grants partial legal aid based on the provisions of this law, as cited in the grounds for the decision.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ: 2011/03654

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/01028

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Bruno X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65200 BAGNERES DE BIGORRE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (portugaise) Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le Tribunal correctionnel ou le juge des enfants ou le tribunal pour enfants

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître ROLFO Véronique avocat

du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,