Legal Aid Refusal Upheld Due to Insufficient Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the decision of the Legal Aid Office which had refused their request for legal aid because they failed to provide sufficient supporting documentation regarding their financial situation. The appellate court upheld the initial refusal because the appellant, when appealing, only submitted a single payslip from over a year prior, which was deemed insufficient to establish the current material and financial status necessary to qualify for legal aid benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Refusal Upheld Due to Insufficient Financial Documentation: The appellate court upheld the initial refusal because the appellant, when appealing, only submitted a single payslip from over a year prior, which was deemed insufficient to establish the current material and financial status necessary to qualify for legal aid benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary review (Vu la loi...) and the context implies this law governs the decision on legal aid, which is the subject of the appeal confirmed in the dispositive.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00023
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01015
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Ahmed X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Ahmed X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ; qu'il se borne à produire un seul bulletin de salaire du mois d'avril 2011 ; que cette unique pièce ne permet pas de connaître la situation financière et matérielle du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,