Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Bureau that rejected their application for legal aid, based on a calculated monthly income of 2022 euros with family adjustments totaling 334 euros. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce the supplementary financial and personal documentation requested by the Court of Appeal by the specified deadline of March 15, 2012, leading the court to conclude that the initial assessment of resources by the first judge was accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Documentation: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce the supplementary financial and personal documentation requested by the Court of Appeal by the specified deadline of March 15, 2012, leading the court to conclude that the initial assessment of resources by the first judge was accurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal framework governing the judicial aid being reviewed.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 6329
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00093
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Aïcha X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64140 BILLERE
DATE DE LA DEMANDE
05 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 15 Décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 05 Janvier 2012 par Mme Aïcha X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
Par décision avant dire droit en date du 17 février 2012, la Cour d'Appel a invité Mme Aïcha X... à produire des pièces justificatives sur sa situation personnelle et financière et ce avant le 15 mars 2012 ;
Que cette dernière n'a pas communiqué ces pièces à la Cour ;
Que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté l'aide juridictionnelle en retenant un revenu mensuel de 2022 euros et fixant les correctifs familiaux à 334 euros ;
Que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,