Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/01262 Généré par l'IA

Appellant v. Legal Aid Office (Income Calculation and Family Adjustments)

Numéro de cause 12/01262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review after a lower office denied her request for legal aid, having calculated her income too high and undercounted family adjustments. The appellate court found the appeal timely and well-founded because supplementary documents demonstrated the appellant's actual average net monthly income was lower than previously assessed, and she had two dependent children, leading the court to overturn the initial decision and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 25% for subsequent divorce proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi no 91-647 du 10 juillet 1991, décret d'application; Appellant v. Legal Aid Office (Income Calculation and Family Adjustments): The appellate court found the appeal timely and well-founded because supplementary documents demonstrated the appellant's actual average net monthly income was lower than previously assessed, and she had two dependent children, leading the court to overturn the initial decision and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 25% for subsequent divorce proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite adaptation du revenu contrôle juridictionnel procédure de divorce décision partielle revenu net

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
The court explicitly mentioned this law in the preamble as the basis for the decision regarding legal aid.
décret d'application
The court mentioned the decree applying Law no 91-647 of July 10, 1991, in the preamble, which governs the granting of legal aid.
Généré par l'IA
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment
12/00833
Legal Aid Denial Overturned Due to Erroneous Income Calculation
12/01049
Appeal Against Legal Aid Income Assessment
14/03172
Legal Aid Eligibility Appeal (Family Court)
14/01608
Legal Aid Appeal: Overturning Income-Based Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

The court explicitly mentioned this law in the preamble as the basis for the decision regarding legal aid.

décret d'application

The court mentioned the decree applying Law no 91-647 of July 10, 1991, in the preamble, which governs the granting of legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX

No BAJ : 2012/ 00379

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01262

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

DAX

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...

Raison Sociale :

Adresse : ... 40140 SOUSTONS

DATE DE LA DEMANDE

30 Mars 2012 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 30 Mars 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1947 euros et a fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1620 euros et qui lui reste deux enfants à charge ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : procédure après divorce (JAF)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître Pierre Olivier DILHAC avocat

du barreau de DAX. qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,