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12/01106 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenge

Numéro de cause 12/01106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on March 29, 2012, against a decision made by the Bureau of Legal Aid dated January 26, 2012, which was received by the interested party via signed acknowledgment of receipt on February 29, 2012. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not filed within the fifteen-day legal period following the notification of the decision being challenged, thus rendering the recourse untimely.

Regeste Legislator

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Appeal Timeliness Challenge: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not filed within the fifteen-day legal period following the notification of the decision being challenged, thus rendering the recourse untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recevabilité de la demande de récusation moment du dépôt exceptions procédurales tardives qualité pour recourir assistance judiciaire gratuite
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03-30776
Appeal Timeliness and Authorization Dispute
12/00785
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
15-27879
Appeal Timeliness Dispute
00-19080
Appeal Timeliness Violation
91-45867
Appeal Timeliness Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application N°2011-272 du 15 mars 2011 article 7

This provision is cited in the context of the law governing legal aid, which is the subject of the decision.

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Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2012/ 0075

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01106

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Jean-Baptiste X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 64800 COARRAZE

DATE DE LA DEMANDE

29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 29 février 2012 ;

Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par Mme Hélène Josette X... pour son fils M. Jean-Baptiste X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier P. Le Premier Président,