Appellant v. Bureau: Legal Aid Income Threshold Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower bureau's decision denying legal aid based on a finding that his monthly income exceeded the statutory limits. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because supplemental documentation established the appellant's average net monthly income for the preceding year was below the threshold, leading the court to reverse the initial denial and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 15%.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appellant v. Bureau: Legal Aid Income Threshold Appeal: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because supplemental documentation established the appellant's average net monthly income for the preceding year was below the threshold, leading the court to reverse the initial denial and grant partial legal aid, setting the state's contribution at 15%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this law concerning legal aid in granting partial legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ: 2011/03719
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/01027
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom - Prénoms : M. Bruno X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (Portugaise) Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître ROLFO Véronique avocat
du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,