Appeal of Partial Legal Aid Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Legal Aid Office that granted only partial legal aid at 15% based on a calculated monthly income of 1327 euros, asserting the initial judge erred in evaluating the appellant's income. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appeal was filed within the legal timeframe, but the appellant failed to provide any new supporting documentation, leading the court to conclude that the initial assessment of the appellant's resources was accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Partial Legal Aid Determination: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appeal was filed within the legal timeframe, but the appellant failed to provide any new supporting documentation, leading the court to conclude that the initial assessment of the appellant's resources was accurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle, which is governed by this law regarding legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00437
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01065
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
BAYONNE
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Ludovic X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64200 BIARRITZ
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Ludovic X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1327 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,