Appeal of Legal Aid Denial Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office, which had denied their request for legal aid based on a calculated monthly income of 1877 euros. The appellant contended that their resources were insufficient to justify the denial. However, the appellate court, after reviewing the case file and supplementary documents provided for the appeal, determined that the new elements presented were insufficient to alter the initial assessment of the applicant's resources, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Confirmed: The appellant contended that their resources were insufficient to justify the denial. However, the appellate court, after reviewing the case file and supplementary documents provided for the appeal, determined that the new elements presented were insufficient to alter the initial assessment of the applicant's resources, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, which is the subject matter of the appeal and the court's decision.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00133
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01064
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
BAYONNE
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Aziz X...
Raison Sociale :
Adresse :... 64100 BAYONNE
DATE DE LA DEMANDE
22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Emmanuel Y... Conseiller en Insertion Professionnelle Pôle Insertion Emploi du Conseil Général pour M. Aziz X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1877 euros ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressource s du demandeur ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,