Appeal Regarding Partial Legal Aid Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office (BAJ) of Dax that granted only partial legal aid (25%), based on a determined monthly income of 1355 euros with 167 euros in family adjustments. The appellant sought a reassessment due to insufficient resources, but the appellate court, noting the appeal was timely, found that the appellant failed to produce any new supporting documentation and confirmed that the initial judge had accurately assessed the stated resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Regarding Partial Legal Aid Determination: The appellant sought a reassessment due to insufficient resources, but the appellate court, noting the appeal was timely, found that the appellant failed to produce any new supporting documentation and confirmed that the initial judge had accurately assessed the stated resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the governing law for the decision regarding legal aid (Aide Juridictionnelle).
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00405
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01264
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
DAX
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Isabelle X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40230 TOSSE
DATE DE LA DEMANDE
28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Isabelle X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1355 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,