Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the Legal Aid Office (BAJ) of Mont de Marsan that had denied their request for legal aid due to a lack of supporting documentation regarding insufficient resources. The appellate court, noting that the appeal was filed within the legal timeframe and that the appellant failed to produce any new justifying documents despite the BAJ's reasoning for the initial refusal, upheld the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation: The appellate court, noting that the appeal was filed within the legal timeframe and that the appellant failed to produce any new justifying documents despite the BAJ's reasoning for the initial refusal, upheld the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law on legal aid was cited in the preamble of the decision concerning an appeal related to legal aid.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ : 2012/ 00115 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01143 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Ayoube X... Raison Sociale : Adresse : ... 40000 MONT DE MARSAN
DATE DE LA DEMANDE
28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 15 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par M. Ayoube X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,