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12/01261 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Based on Insufficient Resources

Numéro de cause 12/01261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought a review of a denial of legal aid, arguing that her resources were insufficient, despite the initial office having calculated her monthly income at a specific figure. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to provide any new supporting documentation, finding that her resources had been accurately assessed by the first judge within the required legal timeframe for the appeal.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Legal Aid Denial Based on Insufficient Resources: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to provide any new supporting documentation, finding that her resources had been accurately assessed by the first judge within the required legal timeframe for the appeal.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite procédure de contrôle des aides absence de ressources financières limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
The court confirmed the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle regarding the application of the legal aid law.
Généré par l'IA
12/00988
Appellant v. Legal Aid Office
12/00964
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Assessment
12/01064
Appeal of Legal Aid Denial Confirmed
14/03165
Appeal of Legal Aid Denial Granted
12/00999
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

The court confirmed the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle regarding the application of the legal aid law.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX

No BAJ : 2012/ 00205

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01261

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

DAX

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Marie Louise X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 40180 CLERMONT

DATE DE LA DEMANDE

29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par Mme Marie Louise X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1468 euros ;

Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,