Appeal of Legal Aid Denial Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office that denied their application for legal assistance, arguing their resources were insufficient to cover costs. The appellate court reviewed the appeal, noting that the initial denial was based on a calculated monthly income of 1499 euros, and since the appellant failed to provide any new supporting documentation, the court found that the initial assessment of their resources was accurate. Consequently, the Court of Appeal confirmed the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Legal Aid Denial Confirmed: The appellate court reviewed the appeal, noting that the initial denial was based on a calculated monthly income of 1499 euros, and since the appellant failed to provide any new supporting documentation, the court found that the initial assessment of their resources was accurate. Consequently, the Court of Appeal confirmed the original decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, which is the subject of the appeal confirmed by the order.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00730
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01117
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
BAYONNE
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Maria Céleste X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64700 HENDAYE
DATE DE LA DEMANDE
28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Maria Céleste X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1499 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,