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12/00823 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Calculation

Numéro de cause 12/00823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Legal Aid Office (BAJ) denying them legal aid, claiming the initial judge made an error in calculating their income. The appellant argued their income was improperly assessed, while the BAJ's decision was based on a reported monthly income of 1781 euros with specific family adjustments. The appellate court reviewed the documents and found that the appellant and their partner indeed have a net average monthly income of 1781 euros, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Calculation: The appellant argued their income was improperly assessed, while the BAJ's decision was based on a reported monthly income of 1781 euros with specific family adjustments. The appellate court reviewed the documents and found that the appellant and their partner indeed have a net average monthly income of 1781 euros, leading the court to confirm the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Mots-clés

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Dispositions légales citées

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
The court refers to this law and its implementing decree while reviewing the appeal against the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.
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08/02287
Appeal of Legal Aid Denial Based on Incorrect Income Calculation
08/01281
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Outdated Income Assessment
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
14/01599
Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Income Threshold
12/01024
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

The court refers to this law and its implementing decree while reviewing the appeal against the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2012/ 00019

No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00823

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Fousseyni X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 91200 ATHIS MONS

DATE DE LA DEMANDE

02 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Janvier 2012 ;

Vu le recours formé le 02 Mars 2012 par M. Fousseyni X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1781 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant et sa compagne disposent d'un revenu mensuel moyen net de 1781 euros ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,